Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

20 Septembre 2018
Le Pacs est un contrat conclu  entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires  doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils  doivent ensuite la faire enregistrer.
Ainsi, à partir du 1er novembre 2017, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :
  • soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) 
  •  soit à un notaire. 

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site service public.fr

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Mairie de Bonnes
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86300 Bonnes

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Ouverture :
Du lundi au vendredi
9h00 - 12h30 et de 13h30 - 17h30
Le samedi de 9h00 à 12h00