Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Sécheresse 2022
03 Mai 2023
L'état de catastrophe naturelle a été reconnu suite à "des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols" pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour la commune de BONNES.
30 jours pour faire des déclarations de sinistre
L'arrêté du 03 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle vient d'être publié au Journal Officiel du 03 mai 2023.(JO_Arrêté_SECH_IOME2308745_03.04.2023-1.pdf)
Les personnes sinistrées disposent maintenant d'un délai de 30 jours maximum pour faire leur déclaration auprès de leurs assurances à compter de cette date de publication. Cette procédure permet aux personnes touchées d'être indemnisées.
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