Règlementations générales


         

Règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts


Le brûlage des déchets verts à l’air libre ou à l’aide  d’incinérateurs individuels est interdit toute l’année et sur l’ensemble  du département de la Vienne.

L'arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-014 du 24 mai 2017 réglemente l’emploi du feu et le brûlage des déchets verts dans le département de la Vienne.
Cet  arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2015-PC-031 en date du  29 mai 2015 portant règlement permanent de l’emploi du feu et du  brûlage des déchets verts dans le département de la Vienne.

Le brûlage des déchets verts

Le  brûlage des déchets verts à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs  individuels est réglementé sur l’ensemble du département de la Vienne.
Ces déchets verts sont donc à déposer en déchetterie.
Ces dispositions ont été prises pour renforcer la prévention des incendies et préserver la qualité de l’air.

Qui est autorisé à brûler des déchets verts ?

Sont encore autorisés à être brûlés à l’air libre les végétaux issus :
  • de la gestion forestière
  • des opérations réglementaires de débroussaillement dans les massifs forestiers classés à risque feu de forêt (voir carte en annexe 1 de l’arrêté)
  • des résidus agricoles (élagage de haies, d’arbres et d’autres  végétaux, à l’exception des pailles et autres résidus de culture  strictement réglementé)
  • des opérations de brûlage dirigé autorisées
  • de la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux
  • d’un événement climatique exceptionnel de type tempête ;
  • des terrains inaccessibles aux engins de transport ou de broyage ;
  • d’une impossibilité matérielle de rejoindre le réseau de déchetteries ;
  • de la saturation des déchetteries.
Des dérogations prévues dans l’arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-014 peuvent être accordées par le Préfet afin de brûler des pailles et  autres résidus de cultures pour des raisons agronomiques et sanitaires

 Le tableau récapitulatif de l’emploi du feu en fonction des périodes de l’année.   

Pour plus d’informations :

L’arrêté  préfectoral n°2017-SIDPC-014 du 24 mai 2017 règlemente l’emploi du feu  et du brûlage des déchets verts dans le département de la Vienne    
  • Contact : Préfecture de la Vienne – Service interministériel de défense et de protection civile : 05.49.55.70.00
  • Contact  : Direction Départementale des Territoires – Service Eau et Biodiversité : 05.49.03.13.0.
  • Par ailleurs, il est rappelé qu’un service de déchetterie existe sur la commune de Bonnes, Saint Julien l’Ars et Sèvres Auxaumont.

• Par ailleurs, la commune mobilise régulièrement les agents des services techniques voire des entreprises spécialisées pour procéder à l’enlèvement d’encombrants, de gravats et de déchets amiantés dans ces espaces naturels et notamment en forêt. Tout abandon de déchets en quelque lieu que ce soit, constitue une infraction réprimée par l’article R 633-6 du Code Pénal. L’amende prévue est une contravention de la 3e classe, d’un montant de 68 euros. En cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordures portant notamment sur les heures et les jours de collecte ou le tri sélectif , l’amende encourue est de 35 euros.

  Chiens dangereux


• Suite à de nombreux accidents, une réglementation des chiens dits « dangereux » a été mise en place depuis le 1er juillet 1999. Pour une meilleure identification des espèces concernées, vous pouvez consulter la liste disponible sur http://www.vienne.pref.gouv.fr rubrique « vos démarches ». Les propriétaires de ce type de chiens doivent se présenter en Mairie pour faire leur déclaration.
La réglementation s’est renforcée depuis juin 2008. Tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 doivent être titulaires d’un permis de détention. Pour plus de renseignements : réglementation sur les chiens dangereux.


BRUITS DE VOISINAGE

Le décret N°2006-1099 du 31 août 2006 précise quels sont les critères de l’infraction d’ « atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme » et indique les infractions pénales correspondantes.Article R. 1337-7 Code de la Santé Publique : Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (68 euros, 180 euros maximum) le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’article R. 1334-31 du code de la santé publique.

Qu’appelle-t-on bruits de voisinage ?

  Il s’agit de bruits liés :
  - au comportement d’une personne ou d’une chose dont une personne à la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité (cris d’animaux, appareils de musique, travaux de bricolage, appareils électroménagers, pétards.)
   à une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisirs, qui ne nécessite pas une autorisation spéciale.
  - et aux chantiers.

Ce qui est autorisé :
Les bruits de voisinage sont par principe interdits, de jour comme de nuit et peuvent être sanctionnés, lorsque volontairement
ou non ils portent atteinte de manière anormale à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. 
Le caractère anormal du bruit est déterminé par sa durée, sa répétition et (ou) son intensité.
Dans la Vienne, les règles sont fixées par un arrêté du Préfet de la Vienne en date du 19 juin 2007 dont voici les grandes lignes :
 
Propriétés privées :
 Les travaux de bricolage ou de jardinage utilisant des appareils susceptibles de gêner le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, scies mécaniques) ne peuvent être effectués qu’aux horaires suivants :

lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 18h -samedi : de 9h à 12h et de 14h à 18h
dimanche et jours fériés : de 10h à 12h

Lieux publics (voies publiques, voies privées accessibles au public, lieux publics ou accessibles au public, lieux de stationnement de véhicule à moteur) :
• Tout bruit gênant est interdit quelle qu’en soit sa provenance (appareils sonores, pétards, usage intempestifs de klaxon)
• Des dérogations peuvent exceptionnellement être accordées pour une durée limitée par le Préfet de la Vienne ou le Maire de Bonnes dans la limite de territorialité.
Une dérogation permanente est accordée à tous pour le Nouvel An, la fête de la musique, la fête nationale du 14 juillet.
•Pour toutes autres questions sur les nuisances liées aux bruits du voisinage, vous pouvez consulter la "plaquette « bruit de voisinage »réalisée par la préfecture de la Vienne.

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FETE DES ENFANTS - FETE DE LA SAINT-JEAN L'APE de BONNES organise, le SAMEDI 22 JUIN 2019, la fête des enfants suivie de la fête de la Saint-Jean organisée par le Comité des fêtes de BONNES. En savoir +

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Coordonnées

Mairie de Bonnes
Place Jean-Baptiste Guiot
86300 Bonnes

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Ouverture :
Du lundi au vendredi
9h00 - 12h30 et de 13h30 - 17h30
Le samedi de 9h00 à 12h00