REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL COMMUNAL DES JEUNES (CCJ)

Élections et fonctionnement

Annexe délibération n° 3 du 7 juin 2022

Chapitre 1 : modalités d’inscriptions

Article 1 : composition du CCJ

Par décision du Conseil Municipal, il est créé un Conseil Communal des Jeunes.

Pour le coordonner, une Commission Municipale des Pré-ados et Ados (CMPA) est constituée.

Le Conseil Communal des Jeunes (CCJ) de BONNES est composé de 11 élus répartis en deux catégories d’âge (9-11 ans et 12-15 ans) représentant les jeunes résidant sur la commune et âgés de 9 à 15 ans à la date limite de l’inscription. Dans chaque catégorie d’âge une parité entre filles et garçons est souhaitée.

Le Conseil Communal des Jeunes constitue un lieu d’apprentissage de l’engagement individuel et collectif ainsi que de la démocratie. Il apporte aux enfants et aux jeunes une connaissance de la vie locale et des institutions grâce à une réflexion et une collaboration avec les services municipaux, les associations et le Conseil Municipal de BONNES.

Le CCJ aura pour objectif de préparer et mettre en œuvre des actions à destination des habitants de la commune de Bonnes.

Une réunion d’information destinée aux parents et aux jeunes pourra être organisée en amont des inscriptions et de l’élection suivant des modalités précisées par la Commission Municipale des Pré-ados et Ados (CMPA).

Article 2 : Liste électorale des Jeunes

Un jeune électeur est une personne « mineure » et « habitant » à Bonnes qui s’inscrit sur la liste électorale des Jeunes en vue de pouvoir voter pour les candidats au CCJ de son choix parmi l’ensemble des candidats déclarés. Un jeune électeur n’est pas nécessairement candidat au CCJ.

La liste électorale des Jeunes est établie à partir des déclarations réalisées par les jeunes en mairie à partir des justificatifs de domicile, d’identité et d’âge.

Les jeunes électeurs doivent avoir au moins 9 ans et strictement moins de 18 ans à la date des élections pour s’inscrire sur les listes électorales des Jeunes.

Ils doivent être domiciliés ou en résidence alternée sur la commune de BONNES.

Article 3 : candidat

Un Candidat est une personne qui se présente à l’élection afin de faire partie du CCJ.

Tout candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être âgé d’au moins 9 ans et strictement moins de 16 ans le jour de l’inscription sur la liste électorale des Jeunes;
• être domicilié à Bonnes ou en résidence alternée ;
• être inscrit sur la liste électorale des Jeunes.

Article 4 : dossier de candidature

En remplissant un dossier de candidature, le candidat s’engage à accomplir son mandat jusqu’à son terme et à être présent aux réunions de travail et assemblées diverses. La déclaration de candidature doit être constituée :

• du numéro de sa carte d’électeur ;
• d’une autorisation écrite des parents ou représentants légaux autorisant le candidat à participer au CCJ ;
• un justificatif d’assurance responsabilité civile ;
• d’une autorisation relative à la diffusion d’images de leur enfant (photos, vidéos) ;
• du présent règlement intérieur signé par le candidat.

Les dossiers de candidature sont à déposer à la mairie avant une date fixée par la CMPA ou à transmettre par mail à l’adresse de la commune (secretariat@bonnes86.fr).

Article 5 : Présentation du programme du candidat

Les candidats pourront présenter leur programme sur une affiche taille A4 ou A3 en couleur qui sera imprimée en format A3 couleur en mairie.

Cette affiche peut être réalisée manuellement ou par informatique et devra être déposée en mairie ou envoyée par mail (secretariat@bonnes86.fr) au moins 2 semaines avant les élections.

Les affiches de tous les candidats seront alors imprimées en mairie et affichées publiquement.

Chapitre 2 : modalités et organisation des élections

Article 6 : Organisation des élections

Organisation matérielle : le bureau électoral sera installé dans une salle communale.

Dans le bureau électoral seront installés une urne et deux isoloirs.

Le Président du bureau de vote sera un élu membre de la Commission Municipale des Pré-ados et Ados. Le Président a pour mission de vérifier le respect des règles durant les élections et le dépouillement.

Le Secrétaire du bureau sera un élu municipal. Il a la charge de rédiger les documents liés au vote (dont le compte rendu des résultats).

Au minimum 4 assesseurs sont nommés par le Président du bureau du vote parmi les candidats au CCJ. Leur mission consiste à effectuer le dépouillement des votes.

Article 7 : Elections

Les élections auront lieu suivant des modalités (date, lieu ...) fixées par la CMPA.

Pour voter, il faudra présenter sa carte d’électeur ou un justificatif d’identité.

Les bulletins seront construits avec 2 catégories :

         C1 : première liste de tous les jeunes de moins de 12 ans

         C2 : deuxième liste de tous les jeunes de 12 ans ou plus.

Le scrutin est un scrutin nominal à un tour.

L’élection doit mener à élire précisément 11 jeunes.

Au sein du CCJ l’objectif est d’avoir un relatif équilibre entre jeunes de catégorie C1 et C2. Pour cela, chaque électeur devra sélectionner au moins 5 noms dans chaque liste. Il y aura ainsi une liste avec 5 noms choisis et l’autre liste avec 6 noms choisis.

Dans le cas où une catégorie de jeune ne comporterait pas au moins 5 noms, alors l’ensemble des jeunes de cette catégorie seront élus et il faudra choisir autant de noms de l’autre liste que nécessaire pour atteindre exactement 11 noms au total.

Le dépouillement se fera en public après la fermeture du bureau électoral en présence du Président du bureau de vote, du Secrétaire et des assesseurs.

Seront élus dans l’ordre :

• dans chaque catégorie les 5 candidats ayants eu le plus de voix ;
• en cas d’égalité de voix, la parité au sein de la catégorie sera prioritaire pour décider du candidat élu ;
• en cas d’égalité de voix et de respect de la parité dans la catégorie, le plus jeune candidat sera élu ;
• le onzième candidat sera celui ayant eu le plus de voix des 2 listes ;
• en cas d’égalité de voix, la parité au sein du CCJ sera prioritaire pour décider du candidat élu en onzième position ;
• en cas d’égalité de voix et de respect de la parité du CCJ, le candidat plus âgé sera élu.

Si une catégorie présente moins de 5 candidats, tous les candidats de cette liste seront élus.

Il faudra ensuite élire autant de candidats que nécessaires de l’autre liste pour atteindre 11 élus au total. En cas d’égalité de voix dans cette catégorie, les priorités appliquées sont les mêmes que celles décrites ci-dessus (parité au sein du CCJ puis âge).

Les résultats seront connus au cours de la soirée. Ils seront officiellement communiqués par Monsieur le Maire ou un de ses représentants après les opérations de dépouillement.

Sont considérés comme bulletins nuls tout bulletin modifié en dehors de la sélection des 11 candidats nécessaires ainsi que les bulletins avec plus de 11 candidats sélectionnés.

Les bulletins ayant moins de 11 candidats sélectionnés sont valables.

Les documents relatifs au dépouillement sont consultables à la mairie et toute réclamation de la part des candidats pour les élections devra être faite par écrit à Monsieur le Maire dans le délai de 8 jours après l’élection.

Chapitre 3 : modalités de fonctionnement du CCJ

Article 8 : Le mandat

La durée du mandat est de 2 ans pour tous les conseillers.

Si un membre du CCJ doit atteindre l’âge de 18 ans au cours de son mandat il est obligatoirement radié du CCJ la veille de ses 18 ans.

La démission est acceptée, elle devra être notifiée par écrit au Président.

En cas de démission, de déménagement ou de radiation en cours de mandat, le CCJ peut décider d’accueillir un nouveau membre en respectant l’ordre de priorité du résultat des élections.

Article 9 : La déontologie

Le jeune Conseiller doit respecter ses engagements en étant disponible et présent aux réunions.

Sous peine d’exclusion, il est demandé à chaque membre du Conseil Communal des Jeunes :

• d’avoir une tenue correcte ;
• de se respecter et de s’écouter ;
• d’accepter les débats d’idées ;
• de ne pas faire acte de discrimination envers les autres.

Sachant qu’en référence à l’article 225-1 du code pénal, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

Enfin, l’usage du téléphone portable ne sera possible que pour les urgences.

Article 10 : L’organisation

Les séances du CCJ sont fixées à l’initiative des jeunes élus et seront encadrées par au moins un élu municipal du CMPA.

L’accès aux séances du Conseil Communal des Jeunes sera limité aux enfants de moins de 18 ans. Les adultes accompagnants ne sont pas autorisés à assister aux séances, sauf dérogation accordée par le CCJ et validée par au moins un élu municipal membre de la CMPA.

En fonction de l’ordre du jour, le CCJ pourra inviter un expert ou un intervenant compétent.

Un conseiller municipal jeune, absent, peut donner à un jeune conseiller de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom. Toute absence doit être justifiée par les parents.

Dès la troisième absence consécutive et injustifiée (non excusé) d’un jeune conseiller, le CCJ peut demander son exclusion. Au préalable, le jeune conseiller sera reçu par le Maire et le Vice-Président de la CMPA. Un pouvoir constitue une excuse.

Les décisions prises au sein du CCJ le sont à la majorité des présents et représentés. Chaque conseiller ne peut détenir que deux pouvoirs.

Chaque séance du CCJ devra faire l’objet d’un compte rendu, rédigé par un secrétaire nommé à chaque séance.

Article 11 : Les conditions de validation des projets

Les décisions prises par le Conseil Communal des Jeunes seront soumises au Conseil Municipal.

Les projets présentés par le CCJ au Conseil Municipal devront être travaillés auparavant et au minimum prendre en compte des éléments financiers, planning et détails des actions envisagées.

Article 12 : Les cérémonies

Les élus du CCJ sont invités au Conseil Municipal de Bonnes et invités aux cérémonies et commémorations organisées par la mairie. Ils peuvent en qualité d’observateurs participer aux différentes élections nationales et européennes.

Article 13 : La communication

La communication liée aux activités du CCJ pourra être faite via les outils de communication de la Mairie.

Article 16 : Les finances

Une somme pourra être allouée chaque année aux projets après présentation et validation de ceux-ci au Conseil Municipal.

Nom / Prénom du Candidat :                            Nom / Prénom du représentant légal :

Date :                                                Date :

Signature :                                         Signature